Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 - PRIX - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. - Le Toilettage du Colombier n'effectue pas de livraison hors de France métropolitaine. - Le Toilettage du Colombier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. - Les produits demeurent la propriété du Toilettage du Colombier jusqu'au complet paiement du prix. ARTICLE 2 - COMMANDES - Le Toilettage du Colombier se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 3 - VALIDATION - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Toilettage du Colombier constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le Toilettage du Colombier et le client. ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ - Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. ARTICLE 5 - LIVRAISON Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les départs de livraisons ont lieu le Lundi et Mercredi de chaque semaine ou le lendemain en cas de jour férié Le Toilettage du Colombier ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours (suite à la non reception du réglement) est annulée. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés,endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Le remboursement des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. ARTICLE 6 - PAIEMENT Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues via le site Paypal. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer au Toilettage du Colombier. A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port. ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par E-mail à i nfo@toilettageducolombier.com ou par courrier à l'adresse: Frédérique HEBERT - Toilettage du Colombier - 18 rue Saint Joseph - 59166 Bousbecque ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter Le Toilettage du Colombier est responsable du contenu des pages qu’elle édite. ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seul tribunal de Tourcoing sera compétent. ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de d’écrire ou d’envoyer un mail à info@toilettageducolombier.com , en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Annexes Article L121-19 (obligations de confirmation)(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autresupport durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard aumoment de la livraison : II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § del'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L.111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application del'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait àcette obligation avant la conclusion du contrat ; III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; IV. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; V. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; VI. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ciest d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables aux servicesfournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication àdistance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exceptiondu 3 §. Article L121-20 (délai de rétractation)(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition dedirectives communautaires et adaptation au droit communautaire enmatière de droit de la consommation) -Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercerson droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payerde pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. - Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réceptionpour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations deservices. « Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractationest porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai desept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jourexpire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement) (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition dedirectives communautaires et adaptation au droit communautaire enmatière de droit de la consommation) Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenude rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans lestrente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Art. L.121-20-3. (délai d'exécution des commandes et responsabilité) (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004) -Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du joursuivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseurdu produit ou de service. -En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoirêtre remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours dupaiement des sommes qu'il a versées. -Au-delà de ce terme, ces sommessont productives d'intérêts au taux légal.Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. -Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droitde rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé . -Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité enapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
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